Conditions Générales d'Utilisation

Préambule et objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») définissent les modalités d'utilisation de la plateforme FSMDATA, éditée et exploitée par la société Agence Chambrelant (SAS, RCS Aix-en-Provence 381 158 393).

FSMDATA est une plateforme de gestion et de valorisation de bases de prescripteurs pharmaceutiques, opérant principalement en France et en Afrique de l'Ouest. Elle permet :

• La collecte et la gestion d'informations sur les prescripteurs
• La fourniture de données anonymisées pour études de marché
• L'octroi de licences à des partenaires (laboratoires, agences, organismes d'études)
• L'exécution de campagnes de communication (email, téléphone, WhatsApp) pour le compte de partenaires

Définitions

• « Agence Chambrelant » ou « Éditeur » : société éditrice de la plateforme FSMDATA, SAS au capital de 644 000 €, RCS Aix-en-Provence 381 158 393.
• « FSMDATA » ou « Plateforme » : ensemble des services accessibles via le site et l'application FSMDATA.
• « Utilisateur » : toute personne accédant à la Plateforme.
• « Client » : personne morale ayant souscrit à une prestation.
• « Délégué » : représentant terrain de l'Agence Chambrelant ou d'un partenaire.
• « Prescripteur » : professionnel de santé dont les données sont collectées.
• « Campagne » : opération de communication ou d'export souscrite par un Client.

Acceptation des CGU

L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

• Clients BtoB : signature d'un contrat faisant référence aux CGU ou souscription en ligne
• Délégués : première connexion au compte créé par l'Agence Chambrelant
• Prescripteurs : validation lors de l'inscription (QR ou consentement oral attesté)

Description du service

4.1 — Collecte et gestion de base de prescripteurs

Plateforme dédiée à la collecte structurée d'informations sur les professionnels de santé, avec gestion rigoureuse du consentement.

4.2 — Études de marché anonymisées

Fourniture de statistiques anonymisées à des partenaires. Aucune donnée nominative n'est communiquée.

4.3 — Licence de données professionnelles

Licence d'utilisation des données professionnelles (nom, prénom, titre, spécialité, ville, territoire) sous contrat. Les coordonnées (email, téléphone) ne sont jamais incluses.

4.4 — Campagnes mailing et WhatsApp

L'Agence Chambrelant exécute des campagnes pour le compte de Clients. L'Agence conserve seule la maîtrise des coordonnées ; le Client fournit le contenu mais ne reçoit jamais les emails ni numéros.

4.5 — Accès Client

• Compte connecté à la plateforme (interface dédiée pour suivre les campagnes)
• Exports Excel/CSV envoyés par email aux échéances convenues

Profils d'utilisateurs

Profil	Description	Accès
Administrateur	Équipe Agence Chambrelant	Complet
Délégué	Représentant terrain	Limité à son territoire
Prescripteur	Professionnel de santé enregistré	Pas de compte — gestion via lien de désinscription
Client BtoB	Laboratoire, agence, organisme	Compte dédié + exports

Confidentialité des identifiants

Chaque Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants. En cas de perte ou de soupçon de compromission, il doit en informer l'Agence Chambrelant dans les plus brefs délais.

Souscription et facturation

6.1 — Modèle de tarification

L'Agence Chambrelant fonctionne sur un modèle de paiement par campagne. Chaque prestation fait l'objet :

• D'un devis préalable précisant l'étendue, le volume et le tarif
• D'une commande signée par le Client
• D'une facture émise selon les modalités convenues

Les tarifs sont exprimés en euros (€) hors taxes. L'Agence Chambrelant est assujettie à la TVA française au taux légal en vigueur.

6.2 — Acompte

Toute commande donne lieu au versement d'un acompte de 50% à la signature, le solde de 50% étant payable à la livraison de la prestation ou selon l'échéancier convenu.

6.3 — Modalités de paiement

Sauf accord spécifique, les factures sont payables à 30 jours à compter de leur émission, par virement bancaire sur le compte indiqué.

6.4 — Garantie

Aucune garantie n'est accordée sur les données ou prestations livrées au-delà des engagements explicitement formalisés dans le devis et le contrat.

6.5 — Droit de rétractation

Les présentes CGU s'adressent exclusivement à des professionnels (BtoB). Conformément à l'article L.221-3 du Code de la consommation, aucun droit de rétractation n'est applicable.

6.6 — Retard de paiement

Conformément aux articles L.441-10 et L.441-11 du Code de commerce, en cas de retard :

• Pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal
• Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €
• L'Agence Chambrelant se réserve le droit de suspendre l'accès au service (cf. Section 14)

Obligations de l'Agence Chambrelant

• Mettre à disposition la Plateforme conformément aux fonctionnalités décrites
• Assurer un niveau de disponibilité de 99% en moyenne mensuelle
• Support technique avec temps de réponse maximum de 72 heures ouvrées
• Protéger les données par des mesures techniques appropriées
• Respecter la confidentialité des coordonnées des prescripteurs
• Se conformer au RGPD et aux législations locales
• Notifier les Utilisateurs en cas d'incident majeur
• Effectuer les mises à jour nécessaires

Obligations du Client

• Utiliser la Plateforme conformément aux CGU
• Fournir des informations exactes, complètes et à jour
• Régler les factures dans les délais
• Conserver la confidentialité des données licenciées
• Respecter les droits des prescripteurs au titre du RGPD
• Ne pas utiliser les données à des fins étrangères à l'activité pharmaceutique, médicale ou scientifique
• Informer l'Agence Chambrelant de tout incident
• Signer, si applicable, un contrat de sous-traitance RGPD ou un contrat de licence spécifique

Usages interdits

Toute violation entraîne la suspension immédiate du compte et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.

Propriété intellectuelle

10.1 — Propriété de l'Agence Chambrelant

L'Agence Chambrelant est seule propriétaire :

• De la Plateforme FSMDATA (code source, interface, design, fonctionnalités)
• De la marque FSMDATA, des logos et éléments graphiques
• De la base de données, protégée au titre du droit sui generis du producteur de base de données (articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle)

10.2 — Données personnelles des prescripteurs

Les données personnelles des prescripteurs leur appartiennent. L'Agence Chambrelant est responsable de traitement au sens du RGPD. Voir la Politique de confidentialité.

10.3 — Licence accordée au Client

Le Client obtient une licence d'utilisation non exclusive, non transférable, limitée à la durée et aux usages convenus. Le Client n'acquiert aucun droit de propriété sur les données.

Données personnelles

Le traitement des données est détaillé dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

L'Agence Chambrelant s'engage à ne jamais céder les coordonnées (email, téléphone) à des tiers, à stocker les données en Union Européenne, et à les conserver pour une durée maximale de 3 ans après le dernier contact actif.

Disponibilité et maintenance

12.1 — Engagement de disponibilité

L'Agence Chambrelant s'engage à fournir un niveau de disponibilité de 99% en moyenne mensuelle, hors :

• Maintenance planifiée annoncée 48h à l'avance
• Incidents liés aux prestataires d'hébergement (force majeure)
• Coupures volontaires en cas de menace de sécurité

12.2 — Support technique

Temps de réponse maximum : 72 heures ouvrées.

Limitation de responsabilité

L'Agence Chambrelant est tenue à une obligation de moyens.

L'Agence Chambrelant ne pourra être tenue responsable :

• Des dommages indirects (perte de CA, de clientèle, atteinte à l'image)
• Des dommages dus à une mauvaise utilisation
• Des dommages d'un défaut d'équipement ou de connexion du Client
• Des conséquences de l'inexactitude des données fournies par les prescripteurs
• Des dommages résultant de force majeure ou du fait d'un tiers

Résiliation et suspension

14.1 — Résiliation à l'initiative du Client

Le Client peut résilier à tout moment avec un préavis de 15 jours notifié à chambrelant@agence-chambrelant.com. Les prestations en cours restent dues, aucun remboursement pour les prestations déjà fournies.

14.2 — Suspension pour non-paiement

14.3 — Résiliation pour faute

L'Agence Chambrelant peut résilier sans préavis ni indemnité en cas de :

• Violation grave des CGU (Sections 8 et 9)
• Non-paiement après mise en demeure restée infructueuse 30 jours
• Procédure collective du Client
• Atteinte à l'image ou aux intérêts légitimes

14.4 — Effets de la résiliation

• Cessation immédiate de l'accès
• Destruction ou restitution des données licenciées dans 30 jours
• Règlement des sommes dues

Force majeure

Aucune Partie ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure (article 1218 du Code civil) : guerre, émeute, pandémie, attaque cyber d'ampleur, catastrophe, défaillance majeure des télécommunications, décision gouvernementale.

Si la force majeure persiste plus de 30 jours consécutifs, chaque Partie peut résilier sans indemnité.

Modifications des CGU

L'Agence Chambrelant peut modifier les CGU à tout moment. Notification par email, sur la plateforme et mise à jour de la version. L'utilisation continue vaut acceptation.

Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

Tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d'Aix-en-Provence, après tentative de résolution amiable de 30 jours.

Contact

Agence Chambrelant
5 Boulevard Albert Charrier
13090 Aix-en-Provence — France
Email : chambrelant@agence-chambrelant.com