Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société Agence Chambrelant (« le Vendeur ») et toute personne morale (« le Client ») qui souscrit aux prestations proposées via la plateforme FSMDATA.

Les présentes CGV s'appliquent à toute commande passée auprès de l'Agence Chambrelant. Elles constituent, avec les CGU et la Politique de confidentialité, le socle contractuel.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Elles prévalent sur toutes conditions générales d'achat du Client, sauf accord écrit contraire.

Prestations proposées

L'Agence Chambrelant propose, via la plateforme FSMDATA, les prestations suivantes :

• Études de marché anonymisées sur les professionnels de santé
• Licence de données professionnelles (nom, spécialité, ville — JAMAIS coordonnées)
• Campagnes de communication par email, téléphone ou WhatsApp pour le compte du Client
• Accès Client à la plateforme via compte connecté et/ou exports Excel/CSV

Chaque prestation fait l'objet d'un devis détaillé précisant le périmètre, les modalités et le tarif.

Devis et commande

Toute prestation fait l'objet de la procédure suivante :

1. Le Client formule une demande à l'Agence Chambrelant
2. L'Agence Chambrelant émet un devis personnalisé précisant l'étendue, le volume, le délai et le prix
3. Le devis est valable 30 jours à compter de son émission
4. Le Client accepte le devis par signature (manuscrite ou électronique) ou par bon de commande
5. L'Agence Chambrelant émet une facture d'acompte qui doit être réglée avant le démarrage des travaux

La commande devient ferme à réception de l'acceptation du devis et du règlement de l'acompte.

Prix et tarification

Les prestations sont facturées sur devis personnalisé. L'Agence Chambrelant n'a pas de grille tarifaire publique : chaque prestation est tarifée selon ses caractéristiques (volume, complexité, urgence, etc.).

Les prix sont exprimés en euros (€) hors taxes. L'Agence Chambrelant est assujettie à la TVA française au taux légal en vigueur (actuellement 20%).

Pour les clients situés hors Union Européenne ou les opérations export, la TVA peut être facturée à un taux différent selon les règles fiscales applicables.

Les tarifs s'entendent nets, hors frais de déplacement éventuels qui seront facturés au réel.

Modalités de paiement

5.1 — Acompte

5.2 — Solde

Le solde de 50% est payable à la livraison de la prestation, dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date d'émission de la facture finale.

5.3 — Moyens de paiement

Les paiements s'effectuent par virement bancaire sur le compte indiqué sur la facture. Aucun autre moyen de paiement n'est accepté sauf accord écrit préalable.

5.4 — Délai de paiement

Sauf accord spécifique, les factures sont payables à 30 jours à compter de leur émission.

Retard et défaut de paiement

Conformément aux articles L.441-10 et L.441-11 du Code de commerce, en cas de retard de paiement :

• Pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur, dues de plein droit sans nécessité de rappel
• Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sans préjudice de demandes complémentaires
• L'Agence Chambrelant se réserve le droit de suspendre l'exécution de toute prestation en cours et l'accès au compte du Client jusqu'à régularisation
• Exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, même non échues

En cas de non-paiement persistant après mise en demeure restée infructueuse pendant 30 jours, l'Agence Chambrelant pourra résilier la relation contractuelle de plein droit, sans préjudice de toute action judiciaire.

Exécution et livraison

Les délais de livraison sont indiqués dans le devis et constituent un engagement de moyens et non un engagement de résultat.

La livraison se fait selon les modalités convenues :

• Exports de données : par fichier Excel/CSV envoyé par email sécurisé
• Accès Client : par création d'un compte sur la plateforme FSMDATA
• Études anonymisées : par document PDF
• Campagnes : par exécution effective + rapport de performance

Un éventuel retard imputable au Client (informations incomplètes, validation tardive) ne peut engager la responsabilité de l'Agence Chambrelant.

Absence de garantie

L'Agence Chambrelant ne garantit pas l'exactitude des données fournies par les prescripteurs eux-mêmes, ni l'efficacité commerciale des campagnes.

Absence de droit de rétractation

Les présentes CGV s'adressent exclusivement à des professionnels (relation BtoB).

Conformément à l'article L.221-3 du Code de la consommation, aucun droit de rétractation n'est applicable aux commandes passées par les Clients.

Résiliation

10.1 — Résiliation à l'initiative du Client

Le Client peut résilier sa relation contractuelle moyennant un préavis de 15 jours. L'acompte versé reste acquis à l'Agence Chambrelant à titre d'indemnité forfaitaire.

Les prestations partiellement exécutées seront facturées au prorata. Aucun remboursement n'est dû pour les prestations déjà livrées.

10.2 — Résiliation pour faute

L'Agence Chambrelant peut résilier de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de :

• Non-paiement persistant après mise en demeure infructueuse 30 jours
• Violation grave des CGU ou des présentes CGV
• Procédure collective du Client
• Utilisation détournée des données ou de la plateforme

Données personnelles et RGPD

L'Agence Chambrelant traite les données personnelles dans le respect du RGPD et de la loi française. Les modalités sont décrites dans la Politique de confidentialité.

Pour les prestations de campagnes (mailing, WhatsApp) où l'Agence Chambrelant intervient comme sous-traitant du Client, un contrat de sous-traitance RGPD spécifique est signé conformément à l'article 28 du RGPD.

Pour les prestations de licence de données, un contrat de licence spécifique est signé, précisant les obligations du Client en matière de protection des données.

Propriété intellectuelle

L'Agence Chambrelant est seule propriétaire :

• De la plateforme FSMDATA et de ses composants
• De la base de données au titre du droit sui generis (articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle)
• De la marque FSMDATA®

Les prestations donnent lieu à une licence d'utilisation non exclusive, non transférable, limitée à la durée et aux usages convenus. Le Client n'acquiert aucun droit de propriété sur les données licenciées.

Les conditions d'usage sont précisées dans le contrat de licence spécifique signé entre les Parties.

Responsabilité

L'Agence Chambrelant est tenue à une obligation de moyens.

L'Agence Chambrelant ne peut être tenue responsable :

• Des dommages indirects (perte de CA, de clientèle, atteinte à l'image)
• Des dommages dus à une mauvaise utilisation
• De l'inexactitude des données fournies par les prescripteurs
• Des cas de force majeure

Confidentialité

Les Parties s'engagent à conserver strictement confidentielles toutes les informations non publiques échangées dans le cadre de leur relation contractuelle (devis, contrats, données licenciées, méthodologies, etc.).

Cette obligation perdure pendant toute la durée du contrat et pour une période de 5 ans après son terme.

Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tout litige relatif à leur interprétation, exécution ou résiliation sera, à défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d'Aix-en-Provence, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Contact

AGENCE CHAMBRELANT
5 Boulevard Albert Charrier
13090 Aix-en-Provence — France
RCS Aix-en-Provence 381 158 393
Email : chambrelant@agence-chambrelant.com